Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés sur le site indys.app (ci-après "la Plateforme"), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

En accédant à la Plateforme et en utilisant nos services, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

Article 2 - Mentions légales

Article 3 - Définitions

• Plateforme : désigne le site internet accessible à l'adresse indys.app
• Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme
• Membre : Utilisateur inscrit disposant d'un compte personnel
• Services : ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme
• Contenu : tout élément créé par l'Utilisateur (EPK, smartlinks, projets, etc.)

Article 4 - Services proposés

La Plateforme propose les services suivants :

• Formations en ligne : cours et modules de formation en marketing musical
• EPK Builder : création de dossiers de presse électroniques
• Smartlinks : création de liens intelligents pour la promotion musicale
• Planning Promo : planification de la promotion de sorties musicales
• Supports promotionnels : outils et ressources pour la promotion
• Gestion de listes emails : collecte et gestion de contacts fans
• Publicités Meta : création et lancement de campagnes publicitaires sur Facebook et Instagram

Article 5 - Inscription et compte

5.1 Création de compte

L'accès à certains services nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

5.2 Identifiants

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation de son compte est réputée être effectuée par lui-même.

5.3 Suspension et suppression

indy's se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

Article 6 - Formations

6.1 Accès aux formations

L'accès aux formations est accordé après paiement et pour la durée indiquée lors de l'achat. Les formations sont accessibles 24h/24, sous réserve de disponibilité technique.

6.2 Certification Qualiopi

indy's est un organisme de formation certifié Qualiopi (N° 106338141329). Nos formations respectent les critères qualité du Référentiel National Qualité.

6.3 Émargement

Pour les formations éligibles au financement (CPF, OPCO), l'Utilisateur s'engage à émarger sa présence aux sessions prévues.

Article 7 - Propriété intellectuelle

7.1 Contenus de la Plateforme

L'ensemble des contenus de la Plateforme (textes, images, vidéos, formations, logiciels) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de indy's.

7.2 Contenus de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve la propriété de ses contenus. En les publiant sur la Plateforme, il accorde à indy's une licence non exclusive d'utilisation pour le fonctionnement des services.

7.3 Interdictions

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée des contenus de la Plateforme est strictement interdite.

Article 8 - Responsabilités

8.1 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination
• Ne pas diffuser de contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits des tiers
• Ne pas tenter de compromettre la sécurité de la Plateforme
• Respecter les droits de propriété intellectuelle

8.2 Responsabilité de indy's

indy's s'engage à assurer ses meilleurs efforts pour maintenir la disponibilité de la Plateforme. Toutefois, indy's ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires pour maintenance ou en cas de force majeure.

Article 9 - Tarifs et paiement

9.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC. indy's se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les services étant facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.

9.2 Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

9.3 Financement

Certaines formations sont éligibles au financement CPF ou OPCO. Dans ce cas, les conditions de paiement sont définies avec l'organisme financeur.

Article 10 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la date d'achat pour exercer votre droit de rétractation.

Cependant, conformément à l'article L221-28, ce droit ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable.

Pour plus de détails, consultez nos Mentions légales.

Article 11 - Protection des données

indy's s'engage à protéger vos données personnelles conformément au RGPD. Pour plus d'informations sur la collecte et le traitement de vos données, consultez notre Politique de confidentialité.

Vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression) en nous contactant à clement@indiemusician.fr.

Article 12 - Modification des CGU

indy's se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme.

L'utilisation continue de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 13 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Article 14 - Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU, vous pouvez nous contacter :